Conditions générales d’utilisation de la bulle numérique

Utilisateurs « Particulier » et « Professionnel »

La Charte de la bulle et les conditions générales d’utilisation (les Conditions d’Utilisation) constituent le contrat cadre de services de paiements (le Contrat) conclu entre l’association « POIVRE MLC » (l’Association) et le particulier (l’Utilisateur) régissant les services de paiements relatifs au compte de paiement en bulle numériques (le Compte).

Documents existants:

  • Statuts de l’association Poivre MLC : https://poivre-mlc.fr/statuts-du-poivre-mlc/
  • Le règlement et la charte : https://poivre-mlc.fr/charte-poivre-mlc/
  • Les CGU sont les conditions générales d’utilisation de la bulle numérique

Conditions d’utilisation

EXPOSÉ PREALABLE

La bulle est une « monnaie locale complémentaire » au sens des articles L. 311-5 et L. 311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire du département de la Charente.
La bulle est émise et gérée par l’association « POIVRE MLC », association loi 1901 dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L. 311-5 du Code monétaire et financier.
La bulle est à parité avec l’Euro (1 bulle = 1 Euro).
La contrevaleur en euros de l’intégralité des bulles en circulation est déposée sur un compte dédié indisponible ouvert au nom de poivre MLC auprès de la NEF (Nouvelle économie Fraternelle) (le « Compte Dédié »). Ainsi, le remboursement de la bulle en euros est garanti à tout moment par l’existence d’un montant identique en euros déposé à la coopérative bancaire nommée la NEF.
La bulle circule également sous forme de billets papier.
Les présentes Conditions d’Utilisation visent une clientèle de « Particuliers », le « Particulier » étant défini comme toute personne physique âgée de plus de 18 ans (ou de plus de 16 ans si elle dispose de l’accord de l’un de ses représentants légaux) n’agissant pas à titre professionnel, c’est-à-dire dans le
cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Article 0 – DÉFINITIONS

« Application » : désigne l’application de paiement « La bulle numérique » dont le fonctionnement est décrit à l’Article 3.4.1 du présent Contrat ;
« Association » : désigne Poivre MLC, association loi 1901 dont le siège est situé 10 place du palet 16000 Angoulême dont l’unique objet social est d’émettre et de gérer la bulle;
« Codes Personnels » : a le sens qui lui est donné à l’Article 3.5 du présent Contrat ;
« Compte » : désigne le compte en bulle ouvert par l’Utilisateur dans les livres de l’Association ;
« Compte Dédié » : désigne la contrevaleur en euros de l’intégralité des bulle en circulation déposée sur un compte dédié indisponible ouvert au nom de l’Association auprès de la NEF ou de tout partenaire bancaire de l’Association ;
« Condition d’Utilisation » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la bulle ;
« Bulle » : désigne la monnaie locale complémentaire numérique émise par l’Association et circulant sur le territoire de la Charente ;
« Particulier » : toute personne physique âgée de plus de 18 ans (ou de plus de 16 ans si elle dispose de l’accord de l’un de ses représentants légaux) n’agissant pas à titre professionnel, c’est-à-dire dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
« Professionnel » : a le sens qui lui est donné dans les CGU Professionnels ;
« Utilisateur » : désigne le Particulier ayant ouvert un Compte bulle dans les livres de l’Association ;
« Virement » : a le sens qui lui est donné à l’Article 3.3 du présent Contrat.

Article 1. CONDITIONS D’OUVERTURE DU COMPTE

Le Particulier se connecte sur www.monnaie-bulle.fr pour ouvrir un compte en monnaie locale complémentaire bulle auprès de l’Association, ci-après dénommé indifféremment « Compte » ou « Compte bulle ». Une fois son compte ouvert, il devient « Utilisateur » de la bulle numérique.

Pour procéder à l’ouverture du Compte, le Particulier remplit le formulaire d’adhésion et règle la cotisation sur le site www.monnaie-bulle.fr. Il joint une copie d’une pièce d’identité en cours de validité comportant sa photographie.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Association se réserve le droit de demander à l’Utilisateur tout autre document ou information complémentaire, pour lui permettre d’effectuer les vérifications utiles au respect de ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Particulier accepte les dispositions du règlement, de la charte et devient membre de l’association des usagers de la bulle « POIVRE MLC ».

La validation du formulaire par le Particulier vaut acceptation du présent Contrat. Le Particulier dont l’adhésion au présent Contrat a été validée par l’Association est ci-après désigné l’« Utilisateur ».

L’Association peut refuser d’ouvrir un Compte pour tout motif sans avoir à justifier sa décision. Celle-ci ne donnera lieu à aucun dommage et intérêt.

Le Compte est ouvert dès validation de l’adhésion par l’Association.